Conditions générales d'utilisation et de vente – Mentions légales – Politique de confidentialité
En vigueur au 23/08/2022
PRESENTATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGU/CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services émis par l’entreprise et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur/utilisatrice.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.onlinetaxis.fr à la rubrique « CGU/CGV ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales par l’utilisateur/utilisatrice.
Lors de l’inscription sur le site via le formulaire dans la rubrique « Espace client » chaque utilisateur/utilisatrice accepte expressément les présentes CGU/CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat l’utilisateur/utilisatrice se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’entreprise.
L’entreprise ONLINE TAXIS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV.
MENTIONS LEGALES
Les mentions légales ci-dessous s’applique au présent site internet « www.onlinetaxis.fr« .
Dénomination sociale : ONLINE TAXIS – Nom commercial : SAM GREEN
Siège social : 38, rue de Berri – 75008 PARIS
S.A.R.L unipersonnelle au capital social de 1.000,00 €
Registre des commerces et des sociétés de PARIS : SIREN 911 804 292
Activité de l’entreprise : Exploitation de voitures de transport avec chauffeur (V.T.C), location de véhicules avec chauffeur, service des centrales de réservation
Email : contact@onlinetaxis.fr Hotline : 07.66.31.81.65 Assurance responsabilité civile & professionnelle : MMA Assurance – 405, rue Henri BESSEMER 60740 Saint-Maximin Assurance transport de personnes à titre onéreux: MFA Mutuelle Fraternelle d’Assurances – 36, boulevard du temple – 75011 Paris Hébergeur du site : SAS OVH, société par actions simplifiées au capital de 10.069.020 € Adresse de l’hébergeur : 2, rue KELLERMANN – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1 Responsable de publication & délégué à la protection des données : Samir EL BAHRI
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service consécutif à la réservation à distance d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC).
Elles constituent le contrat par lequel l’entreprise propose et assure à ses utilisateurs/utilisatrices un service de réservation à l’avance de VTC.
Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées par l’utilisateur/utilisatrice auprès de l’entreprise par téléphone, email ou au moyen du site internet.
DEFINITIONS
« CGU/CGV » : désigne les conditions générales d’utilisation et de vente du présent contrat.
« L’utilisateur/utilisatrice » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service de réservation à distance par téléphone, email ou via le site internet.
« Client(e) » : désigne l’utilisateur/utilisatrice utilisant le service de prestation de VTC par téléphone, email ou via le site internet en ligne.
« Espace client » : désigne le compte personnel de l’utilisateur/utilisatrice.
« Site » : désigne le site internet de l’entreprise permettant la commande d’une prestation de transport à distance.
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« VTC » : désigne un véhicule de transport avec chauffeur.
« Réservation à l’avance » : désigne toute réservation réalisée à l’avance par l’utilisateur/utilisatrice.
« Prise en charge » : désigne l’exécution de la prestation dès la montée du client dans le véhicule.
« Commande » : désigne une réservation validée par l’utilisateur/utilisatrice.
« Service » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise.
« Prestation » : désigne le service réalisé par l’entreprise.
« Exploitant VTC » : désigne un tiers prestataire qui réalise la prestation de transport.
« Prestataire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son propre compte.
« Chauffeur » : désigne le conducteur qui réalise le service de transport.
« Passager(s) » : désigne toute personne physique autre que l’utilisateur/utilisatrice.
« Gamme ECO / GREEN» : désigne un type de véhicule motorisé répondant à des normes et critères bien définis. (Modèle type : Peugeot 508, Volkswagen Passat, Toyota Prius ou équivalent)
« Gamme BUSINESS » : désigne un type de véhicule motorisé répondant à des normes et critères bien définis. (Modèle type : Mercedes classe C, E, BMW série 5, AUDI A6 ou équivalent)
« Gamme PRESTIGE » : désigne un type de véhicule motorisé répondant à des normes et critères bien définis. (Modèle type : Mercedes classe S, BMW série 7, Tesla S ou équivalent)
« Gamme VAN » : désigne un type de véhicule motorisé répondant à des normes et critères bien définis. (Modèle type : Mercedes classe V, Vito, Viano, Volkswagen Caravelle ou équivalent)
« Gamme MOTO » : désigne un type de véhicule motorisé répondant à des normes et critères bien définis. (Modèle type : Honda Goldwing ou équivalent)
ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE
ONLINE TAXIS est une entreprise qui fournit un service de transport et de mise à disposition de VTC uniquement sur réservation. Elle met également en relation des chauffeurs/exploitants et des clients pour la réalisation de déplacements.
Elle est immatriculée au registre des exploitants du Ministère de la transition écologique et solidaire sous le numéro EVTC060220044. L’entreprise est soumise aux dispositions législatives résultant des articles L3122-1 à L3122-9 et des articles L3141-1 à L3141-4 du code des transports en vigueur au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET
Le site internet « www.onlinetaxis.fr » permet à l’utilisateur/utilisatrice un accès gratuit aux services de réservation à distance de prestation de transport et de mise à disposition de véhicules avec chauffeur.
Le site est accessible gratuitement 24h24 et 7j/7 en tout lieu et à tout utilisateur/utilisatrice depuis un smartphone, tablette ou ordinateur ayant accès à internet. L’utilisateur/utilisatrice aura accès à la validation de sa réservation en ligne uniquement après avoir renseigné(e) ses informations personnelles lors de la commande et accepté(e) les présentes conditions générales. L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que toutes les prestations fournies par l’entreprise sont proposées au départ et en tous lieux dans les régions et départements suivants : Ile-de-France, Oise.
ARTICLE 3 : RESERVATION
L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que l’entreprise propose différentes gammes de véhicules limitées en places assises et en chargement tels que définis dans les différentes offres proposées sur le site.
Les différentes gammes de véhicules de transport avec chauffeur proposées sont les suivantes :
– la gamme ECO / GREEN (Peugeot 508, Volkswagen Passat, Toyota Prius ou équivalent),
– la gamme BUSINESS (Mercedes classe C, E, BMW série 5, AUDI A6 ou équivalent),
– la gamme PRESTIGE (Mercedes classe S, BMW série 7, Tesla S ou équivalent),
– la gamme VAN (Mercedes classe V, Vito, Viano, Volkswagen Caravelle ou équivalent),
– la gamme MOTO (Honda Goldwing ou équivalent),
L’ensemble des véhicules proposés répondent tous aux normes et aux exigences législatives en matière de confort et de sécurité, conformément à l’article R323-24 du code de la route.
L’entreprise n’est pour le moment pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le service de réservation en ligne est ouvert tous les jours 24h/24 et est accessible que sur commande au minimum 12 heures à l’avance.
ARTICLE 4 : RESERVER UN VEHICULE
Pour réserver un véhicule, l’utilisateur/utilisatrice doit préalablement suivre les étapes de réservation indiquées à l’article 5 ci-dessous.
L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que chaque réservation passée en ligne via le module de simulation ne pourra être effective qu’après un délai de traitement n’excédant pas 12 heures maximum pour les prestations de gamme ECO, GREEN, BUSINESS, PRESTIGE, VAN et MOTO.
Toute réservation en ligne ne pourra se faire qu’au minimum 12 heures avant l’heure de prise en charge du transfert ou de mise à disposition.
En cas d’indisponibilité de véhicules, l’entreprise se réserve le droit de refuser le ou les commandes passées en ligne et procède sans plus tarder s’il y a lieu à son remboursement.
L’entreprise ne pourra être tenu pour responsable de ce défaut de disponibilité.
ARTICLE 5 : ETAPES DE RESERVATION
La réservation en ligne proposée par l’entreprise a été conçu de manière à permettre à l’utilisateur/utilisatrice de revenir sur sa commande avant la validation définitive au travers de différentes étapes auxquelles l’utilisateur/utilisatrice peut annuler sa réservation à tout moment.
Pour réserver un véhicule via le site, l’utilisateur/utilisatrice dispose d’un module de simulation par lequel il renseigne les différents champs liés à son transfert ou à sa demande de mise à disposition de véhicules avec chauffeur.
Depuis le module de simulation, l’utilisateur/utilisatrice devra renseigner les différents champs relatifs au trajet souhaité tels que son adresse de départ, adresse de destination, le ou les arrêts intermédiaires, la date et l’heure de départ et le type de trajet s’il s’agit d’un aller-retour.
Après avoir renseigné ses différents champs et lancé la simulation, l’utilisateur/utilisatrice aura alors le choix entre différentes gammes de véhicules et de tarifs.
Il(elle) est libre d’accepter ou non l’offre proposée par l’entreprise et devra s’assurer au préalable en cas d’acceptation que toutes les informations affichées sont conformes à son trajet.
Dès qu’il(elle) valide sa commande, il(elle) est invité(e) à remplir les champs pour choisir son mode de paiement et/ou régler en ligne la réservation.
En cas d’absence de saisie d’un champ obligatoire, la réservation ne pourra aboutir. Une fois le paiement validé, l’utilisateur/utilisatrice reçoit par email un bon de commande résumant les détails de sa réservation. L’entreprise traite sans plus tarder la commande et fourni au client la facture accompagnée d’une confirmation de réservation par email et sms lui indiquant les détails de son transfert ou de sa mise à disposition de véhicule avec chauffeur.
ARTICLE 6 : RESERVATION AU DEPART D’UNE GARE OU D’UN AEROPORT
Pour réserver un véhicule au départ d’une gare ou d’un aéroport, l’utilisateur/utilisatrice doit préciser via le module de réservation le nom de la gare ou du terminal d’arrivée, les détails du trajet ainsi que le numéro de vol ou de train.
L’utilisateur/utilisatrice devra également indiquer l’heure prévue d’atterrissage de son avion ou d’arrivée à quai de son train. Dans l’hypothèse où l’heure d’arrivée de l’avion/train indiquée par l’utilisateur/utilisatrice seraient différentes ou erronées, seule l’heure d’arrivée indiquée par la compagnie ferroviaire/aérienne sera pris en compte.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas d’informations inexactes ou de tout changement réalisé par les services aéroportuaires/ferroviaires tels qu’un numéro de vol ou de train incomplet, erroné, une erreur de date ou de point de rencontre. L’entreprise ne pourra retenir le chauffeur présent sur les lieux au-delà de 60 minutes d’attente pour les aéroports et de 30 minutes pour les gares.
ARTICLE 7 : RESERVATION PAR TELEPHONE
L’utilisateur/utilisatrice peut effectuer une commande par téléphone via notre support hotline au 07.66.31.81.65 tous les jours 7j/7 de 08h00 à 22h00.
Une permanence téléphonique est assurée également par l’entreprise 7j/7 de 08h00 à 22h00 via l’application de messagerie instantanée WhatsApp.
Pour la prise en compte de toute réservation, le client devra communiquer son identité, ses coordonnées et l’objet de son appel afin que celle-ci soit traitée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : RESERVATION PAR INTERNET
Le site internet permet à l’utilisateur/utilisatrice de réserver à l’avance et à distance un véhicule de transport avec chauffeur. L’utilisateur/utilisatrice a le choix de créer son propre espace personnel sur le site afin d’avoir accès à l’historique de ses factures. Les commandes passées en ligne sont possibles sur toutes les gammes de véhicules.
ARTICLE 9 : COMPTE CLIENT
Le site internet « www.onlinetaxis.fr » permet à l’utilisateur/utilisatrice de créer un espace personnel afin de consulter ses réservations, commandes et factures 24h/7j.
Lors de la création du compte client, l’utilisateur/utilisatrice s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur/utilisatrice doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués dès son inscription.
Cet identifiant et mot de passe de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur/utilisatrice pourra demander sa réinitialisation à partir du site internet.
ARTICLE 10 : CONFIRMATION DE RESERVATION
L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que toute réservation passée par le biais du téléphone ou du site internet « www.onlinetaxis.fr » donnera lieu à une validation et à l’envoi d’une confirmation de réservation qui recevra par sms et/ou email.
La confirmation de réservation indique à l’utilisateur/utilisatrice les détails de sa commande tels que : la date de réservation de la commande, la date et l’heure de départ de prise en charge, le numéro de vol/train, le nom et contact du/des passager(s), l’adresse de départ et d’arrivée, le nom de l’entreprise donneur d’ordre et ses coordonnées, le nom et contact du chauffeur, la marque et modèle du véhicule, la plaque d’immatriculation du véhicule, le prix TTC et le type de règlement client.
ARTICLE 11 : PRISE EN CHARGE DU CLIENT
Le/La client(e) reçoit avant sa prise en charge une confirmation de réservation et est informé(e) de tous les détails relatifs à l’exécution du service. La prise en charge du/des passagers débute de la montée à bord du véhicule jusqu’à la descente.
Le/La client(e) est informé(e) que la bonne exécution du service de transport est de la responsabilité propre du chauffeur et du/des passagers.
Le/La client(e) devra être au point de rencontre à la date et heure convenue avec l’entreprise. En cas de retard, il(elle) dispose d’un temps d’attente chauffeur gratuit établit comme suit :
20 minutes d’attente-chauffeur gratuit en tous lieux
30 minutes d’attente-chauffeur gratuit aux abords des gares
60 minutes d’attente-chauffeur gratuit aux abords des aéroports.
Au-delà de ce délai d’attente, l’entreprise pourra facturer au client(e) des frais pour l’attente passée en dehors du temps d’attente gratuit. Le calcul de ses frais est établi dans les conditions générales ci-dessous (Article 19.2 : Frais d’attente).
En cas de non-présentation et sans manifestation préalable du client(e), l’entreprise considèrera que la réservation est annulée et il(elle) s’exposera à devoir l’intégralité du montant de sa commande.
ARTICLE 12 : ANNULATION OU MODIFICATION DE RESERVATION
Le/La client(e) a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande à tout moment et gratuitement dès lors où celle-ci a été signalée à l’entreprise au minimum 2 heures avant l’heure de prise en charge pour les prestations de gamme ECO, GREEN, BUSINESS, PRESTIGE, VAN et MOTO.
En cas d’annulation ou modification et dans le bon respect de ses délais de notification, l’entreprise rembourse intégralement le/la client(e) à sa demande dans un délai qui n’excède pas 14 jours au maximum.
En cas d’annulation ou modification intervenu tardivement soit moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge pour les prestations de gamme ECO, GREEN, BUSINESS, PRESTIGE, VAN et MOTO, le/la client(e) s’expose à devoir l’intégralité du montant de sa commande à l’entreprise sauf s’il/elle justifie exception faite d’un retard de vol ou de train.
Le/La client(e) est informé(e) que toute réclamation ou demande de remboursement devra être établie par écris et adressée de la manière suivante :
Par courrier en lettre recommandée à l’adresse suivante : ONLINE TAXIS – 38, rue de Berri – 75008 PARIS
Par email à contact@onlinetaxis.fr.
ARTICLE 13.0 : INDISPONIBILITE DU SERVICE
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise. Dans ce cas, l’utilisateur/utilisatrice accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’entreprise de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
En cas d’indisponibilité du service et notamment du site internet, des services de réseaux et de télécommunications, l’entreprise ne peut être tenue responsable de tout problème affecté à l’exécution du présent contrat.
L’utilisateur/utilisatrice sera informé(e) et remboursé(e) au plus tard dans les 14 jours de toutes les sommes avancées pour la non-exécution du service.
ARTICLE 13.1 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de retard ou de défaut d’exécution de la prestation de transport résultant de l’indisponibilité du chauffeur pour des raisons tels qu’une grève, intempéries, accident de la circulation, embouteillages, l’entreprise ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise réalisation du service dès lors où les raisons découlent d’un cas de force majeure.
L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 14 : INCAPACITE DU CHAUFFEUR
En cas d’incapacité du chauffeur à réaliser la commande d’une prestation de transport, l’entreprise pourra réaffecter au client(e) un autre chauffeur dans les mêmes conditions initialement prévues lors de la réservation. Le/La client(e) sera informé(e) de toute modification ou changement intervenu lors de l’affectation d’un autre chauffeur.
Un nouveau message de confirmation de réservation sera alors envoyé par sms et/ou email au client(e) lui indiquant les détails de sa commande.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
L’entreprise est responsable de plein droit à l’égard du client(e) de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par l’entreprise elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de l’entreprise contre ceux-ci. Toutefois, l’entreprise peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client(e), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’entreprise ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants au transport. Agissant en qualité d’intermédiaire entre d’une part le/la client(e), et d’autre part, le/les prestataire(s), l’entreprise ne saurait être confondue avec ces derniers en ce qui concerne leurs propres responsabilités vis à vis de ce contrat.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
L’entreprise justifie d’un contrat d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle lié à son activité et d’une assurance pour le transport de personnes à titre onéreux conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le/La client(e) est informé(e) et s’engage pour lui-même ainsi que pour les passagers auxquels il/elle a contracté(e) un service de transport à respecter :
Le lieu, la date et heure de prise en charge convenu lors de la réservation,
Le protocole sanitaire à bord du véhicule,
Le port de la ceinture de sécurité,
La limitation des places et bagages,
Les normes de transport en indiquant préalablement à l’entreprise la présence d’enfants ou d’animaux,
Les équipements fournis à bord,
L’interdiction du fumer ou vapoter,
L’interdiction de consommer de l’alcool,
L’interdiction de transporter des matières dangereuses explosives ou toxiques.
Toute dégradation faite au véhicule entrainera la facturation de frais de nettoyage et d’immobilisation dont le montant est fixé forfaitairement à 225,00 euros ttc.
Le chauffeur se réserve le droit de refuser tout client(e) et/ou passager(s) qui ne respecteraient pas les présentes conditions de transport.
ARTICLE 18.0 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les services fournis par l’entreprise sont aux tarifs euros toutes taxes comprises (TTC) et figurent sur le site internet www.onlinetaxis.fr. Au vue du régime fiscale de l’entreprise, les tarifs et prestations fournies par l’entreprise sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les devis établis par l’entreprise ont une validité de 3 mois à compter de leur établissement. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les tarifs à tout moment.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le/la client(e) et toute modification du tarif pourra intervenir à la suite de prestations ou frais non inclus dans le service initialement prévu, tels que l’attente prolongée du chauffeur, les péages non compris dans le tarif de vente initiale. Ses frais pourront être réglés directement par le/la client(e) au chauffeur à bord du véhicule.
ARTICLE 18.1 : TARIFS
Le/La client(e) est informé(e) que l’entreprise met à sa disposition sur le site internet « www.onlinetaxis.fr » les éléments de sa tarification pour l’exécution de ses services. Les tarifs proposés par l’entreprise sont des prix forfaitaires fixés à l’avance comprenant tous suppléments dont le carburant, les pourboires, l’attente gratuite et les frais de parking (sauf frais de péages et attente prolongée éventuel du chauffeur).
La base tarifaire par gamme de véhicule est établie comme suit :
La Gamme ECO & GREEN
Base tarifaire : 1,80 € / Kilomètre
Tarif minimum : 39,00 €
Tarif de mise à disposition VTC : 45,00 € / Heure
La Gamme BUSINESS
Base tarifaire : 2,30 € / Kilomètre
Tarif minimum : 55,00 €
Tarif de mise à disposition VTC : 55,00 € / Heure
La Gamme PRESTIGE
Base tarifaire : 3,50 € / Kilomètre
Tarif course minimum : 80,00 €
Tarif de mise à disposition VTC : 80,00 € / Heure
La Gamme VAN & MOTO
Base tarifaire : 3,00 € / Kilomètre
Tarif course minimum : 69,00 €
Tarif de mise à disposition VTC : 69,00 € / Heure
ARTICLE 18.2 : POURBOIRES
Le/La client(e) est informé(e) que les pourboires sont déjà inclus dans le prix de vente du service, toutefois il/elle est de sa libre appréciation de laisser un pourboire au chauffeur.
ARTICLE 18.3 : FRAIS D’ATTENTE
En cas d’attente prolongée du chauffeur, des frais pourront être facturés au client(e).
La facturation de frais d’attente ne peut se faire qu’après un délai d’attente gratuit définis comme suit :
20 minutes d’attente-chauffeur gratuit en tous lieux
30 minutes d’attente-chauffeur gratuit aux abords des gares
60 minutes d’attente-chauffeur gratuit aux abords des aéroports.
Au-delà de ses délais et ce avec accord exprès du client, l’entreprise pourra être amenée à facturer des frais d’attente conformément aux présentes conditions générales.
Les frais d’attente sont facturés par gamme de véhicule et de la manière suivante :
Gamme ECO/GREEN : 0,75 € / minute supplémentaire
Gamme BUSINESS : 0,92 € / minute supplémentaire
Gamme PRESTIGE : 1,33 € / minute supplémentaire
Gamme VAN / MOTO : 1,15 € / minute supplémentaire
Le/La client(e) est informé(e) que sa non-présentation ou celle du/des passager(s) au lieu de prise en charge entrainera l’annulation d’office du chauffeur seulement après un délai d’attente gratuit tels que défini à l’article 11 ci-dessus « Prise en charge du client ». L’entreprise ne pourra retenir le chauffeur au-delà et sera réputé libre de partir après une période d’attente gratuite.
ARTICLE 19 : PAIEMENT
Tout est mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’utilisateur/utilisatrice. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, l’entreprise utilise les services de paiements sécurisés de Stripe, Mypos et de PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet www.onlinetaxis.fr.
Le/La client(e) a le choix de valider son paiement en ligne selon les modalités suivantes :
Paiement par virement bancaire (coordonnées bancaires communiquées lors de la vente en ligne)
Paiement par carte bancaire
Paiement par compte PayPal
Paiement à bord (carte bancaire, espèce)
Le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande ou de l’exécution du service. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après validation du mode de paiement et/ou encaissement des sommes dues.
Après chaque validation de commande ou d’exécution du service, une facture est établie soit par l’entreprise soit par le prestataire et remise au client(e) en main propre ou par voie électronique.
ARTICLE 20 : CODE PROMOTIONNEL
Dans le cadre de sa campagne de promotion et de fidélité, l’entreprise peut être amenée à solliciter et proposer aux clients des offres de remises. L’entreprise génère alors un code promotionnel au bénéfice du client(e), qui aura le choix de l’utiliser avant chaque paiement en ligne via le site.
ARTICLE 21 : RECLAMATION
L’entreprise s’engage à fournir les services proposés et commandés par le/la client(e) dans le cadre du respect de ses obligations et dans les délais impartis. Si les services réservés n’ont pas été fournis à la date indicative du bon de commande, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client(e), la vente du service pourra être résolue à la demande écrite du client(e) dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation.
Le/La client(e) dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date indicative du bon de commande pour émettre une réclamation. Le/La client(e) devra signaler tout d’abord par email à l’adresse suivante : contact@onlinetaxis.fr les motifs de sa réclamation afin que l’entreprise puisse lui apporter une solution favorable. Si aucune solution n’est trouvée, il/elle devra exposer sa réclamation uniquement par écris en lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les justificatifs y afférents et l’adresser à l’adresse suivante : ONLINE TAXIS – 38, rue de Berri – 75008 PARIS.
Pour toute réclamation relative à un incident survenu au cours d’une prestation de transport, l’entreprise s’engage à transmettre les coordonnées exactes du chauffeur ou du prestataire sur demande exprès du client.
A défaut de réclamation émise par écris et ce dans un délai égal à 30 jours qui suit le jour d’exécution du service, celle-ci sera réputée conforme en satisfaction et qualité.
ARTICLE 22 : LITIGE
Le/la client(e) est informé(e) qu’il/elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige (conciliateur de justice, avocat par exemple).
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’entreprise et le/la client(e) par conciliation ou médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’entreprise est joignable par téléphone, email ou à l’adresse indiquée aux mentions légales.
ARTICLE 24 : DROIT DE RETRACTATION
Le/La client(e) est informé(e) et reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé(e) pour les contrats dont la fourniture de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-4 et de l’article L121-21-8 du code de la consommation, dans la mesure où la prestation vendue par l’entreprise a pour objet une prestation de transport au sens de l’article, le droit de rétractation n’est pas applicable par le/la client(e).
ARTICLE 25 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.onlinetaxis.fr est la propriété de la société ONLINE TAXIS et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques verbales et visuelles (logos, sigles) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation exprès de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur/utilisatrice qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site internet www.onlinetaxis.fr.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs/utilisatrices du site la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel.
Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données susceptibles d’identifier un utilisateur/utilisatrice tels que son nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email et coordonnées bancaires. Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation et de vente que les utilisateurs/utilisatrices peuvent consulter depuis le site internet dans la rubrique « CGU-CGV » ou à l’adresse suivante : https://www.onlinetaxis.fr/politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs/utilisatrices du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur/utilisatrice propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur/utilisatrice que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur/utilisatrice est informé(e). Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur/utilisatrice est informé(e) des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
L’utilisateur/utilisatrice a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES
ONLINE TAXIS assure à l’utilisateur/utilisatrice une collecte et un traitement de ses données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article 37 du RGPD, l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et a été enregistré sous le numéro : DPO-120227.
L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire aux finalités suivantes :
Établir une vente à distance
Assurer la mise en relation entre l’utilisateur/utilisatrice et un exploitant/prestataire
Permettre la réalisation et l’établissement de devis, factures et bons de commandes
Assurer la gestion commerciale et administrative du contrat
Les données à caractère personnel qui sont collectées au moyen du site internet www.onlinetaxis.fr ou par téléphone sont les suivantes :
Nom ou raison sociale
Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Email
Coordonnées bancaires
Ses données sont collectées lorsque l’utilisateur/utilisatrice effectue l’une des opérations suivantes:
Demande de renseignements/devis
Réservation au moyen du site internet ou par téléphone
Création d’un espace personnel
Paiement en ligne
Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Ses données peuvent être transmises à des tiers partenaires de l’entreprise tels qu’un exploitant VTC ou une société prestataire et ce dans un cadre réservé uniquement à la mise en relation pour la réalisation des services de transport ou de mise à disposition de véhicules avec chauffeur.
L’hébergement des données est réalisé par : OVH SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.069.020 €, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France. L’hébergeur peut être contacté par téléphone au 1007 ou bien par courrier à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES – DPO (Data Protection Officer)
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
L’organisme responsable de la protection des données est ONLINE TAXIS, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 23 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur/utilisatrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Par ailleurs, l’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que l’entreprise a nommé un Délégué à la Protection des Données. Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
L’utilisateur/utilisatrice peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la manière suivante :
Par courrier à : ONLINE TAXIS – 38, rue de Berri 75008 PARIS
Par email à : contact@onlinetaxis.fr.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers non définis au contrat sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL (Secure Socket Layer) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur/utilisatrice et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur/utilisatrice en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur/utilisatrice est compromise, le responsable du traitement s’engage à lui en informer par tout moyen.
ARTICLE 6 : DROITS DE L’UTILISATEUR/UTILISATRICE
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur/utilisatrice possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur/utilisatrice est tenu de lui communiquer : ses noms et prénoms, adresse postale ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de téléphone.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur/utilisatrice dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
ARTICLE 6A : PRESENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR/UTILISATRICE EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur/utilisatrice peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en écrivant au délégué à la protection des données par courrier ou email à l’adresse indiqué ci-dessus. S’il en possède un, il/elle a également le droit de demander la suppression de son espace personnel.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur/utilisatrice a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur/utilisatrice.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur/utilisatrice doit écrire au délégué à la protection des données par courrier ou email à l’adresse indiqué ci-dessus.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur/utilisatrice, et qu’il/elle souhaite contester cette décision, ou, s’il/elle pense qu’il/elle est porté(e) atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il/elle est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en adressant une réclamation à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou saisir une autorité compétente.
ARTICLE 6B : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». L’utilisateur/utilisatrice est informé(e) que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur/utilisatrice, contenant des informations relatives à ses habitudes de navigation.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour son confort.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur/utilisatrice est nécessairement demandé(e).
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur/utilisatrice qu’il/elle peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en le configurant sur son logiciel de navigation.
Pour information, il/elle peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement de ses fichiers :
Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari: http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera: http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site internet dans la rubrique « CGU-CGV » ou à l’adresse suivante : https://www.onlinetaxis.fr/politique-de-confidentialite/.
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur/utilisatrice est invité(e) à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé(e) des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur/utilisatrice que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 01/11/2020.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR/UTILISATRICE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En naviguant sur le site, l’utilisateur/utilisatrice atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».
